Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Les services départementaux des inspections du travail ainsi que les autres services qui ont compétence pour constater les infractions relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.