Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.

En vigueur depuis le 30/12/1973En vigueur depuis le 30 décembre 1973

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973

L'article 2 de l'acte dit loi du 28 août 1942 est abrogé.