Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

En vigueur depuis le 05/01/1991En vigueur depuis le 05 janvier 1991

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Article 20

Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

I. -

II. -

III. - Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.