Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

En vigueur depuis le 28/07/1993En vigueur depuis le 28 juillet 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/07/1993Version en vigueur depuis le 28 juillet 1993

Les dispositions des articles premier et 3 sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.