Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

En vigueur depuis le 31/12/1986En vigueur depuis le 31 décembre 1986

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

I. - (paragraphe modificateur)

II. - Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé.

III. - (paragraphe modificateur)