Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 16/10/2021En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Article 104

Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.