Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 19/07/1986En vigueur depuis le 19 juillet 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 75

Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Les conditions et modalités d'application de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définies par la réglementation territoriale.