Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 123-1 : pénalités. *]
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 123-1 : pénalités. *]
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
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Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 123-1 : pénalités. *]