Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

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Article 220

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, toute infraction à l'article 36 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.