Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 01/10/2004 au 30/09/2024En vigueur du 01 octobre 2004 au 30 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 115

Version en vigueur depuis le 16/12/1952Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952

Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.



[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]