Code monétaire et financier

En vigueur du 22/02/2014 au 22/08/2015En vigueur du 22 février 2014 au 22 août 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L312-17

Version en vigueur du 22/02/2014 au 22/08/2015Version en vigueur du 22 février 2014 au 22 août 2015

Abrogé par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)

Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.