Code du travail

En vigueur du 05/02/1995 au 05/05/2004En vigueur du 05 février 1995 au 05 mai 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L981-11

Version en vigueur du 05/02/1995 au 05/05/2004Version en vigueur du 05 février 1995 au 05 mai 2004

Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995

Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail définis à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.