Code du travail

En vigueur du 01/04/1979 au 25/02/1984En vigueur du 01 avril 1979 au 25 février 1984

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L960-11

Version en vigueur du 01/04/1979 au 25/02/1984Version en vigueur du 01 avril 1979 au 25 février 1984

Transféré par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11 III JORF 25 FEVRIER 1984

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.