Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 27/03/2004En vigueur du 23 novembre 1973 au 27 mars 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L751-13

Version en vigueur du 23/11/1973 au 27/03/2004Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 27 mars 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 4 () JORF 27 mars 2004

Les personnes exerçant la représentation dans les conditions prévues par le présent titre , sont tenues , quelle que soit la clientèle visitée, d'être en possession d'une carte d'identité professionnelle de représentant.