Code du travail

En vigueur du 01/01/2009 au 03/08/2014En vigueur du 01 janvier 2009 au 03 août 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L352-5

Version en vigueur du 15/02/2008 au 01/05/2008Version en vigueur du 15 février 2008 au 01 mai 2008

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

Les conditions du contrôle auquel seront soumis l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 351-21 sont déterminées par la voie réglementaire.