Code du travail

En vigueur du 21/11/2007 au 01/05/2008En vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L225-28

Version en vigueur du 21/11/2007 au 01/05/2008Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2008

Création Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 64 () JORF 21 novembre 2007
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.