Article L225-27
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Création Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit.
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