Article L225-21
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Création Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.