Article L225-19
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Modifié par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 38 1° JORF 22 août 2003
Toute convention contraire aux articles L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-18 est nulle de plein droit.
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