Code du travail

En vigueur du 17/11/2001 au 01/05/2008En vigueur du 17 novembre 2001 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L140-8

Version en vigueur du 14/07/1983 au 17/11/2001Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 17 novembre 2001

Modifié par Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 5 () JORF 14 JUILLET 1983

En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.