Code du travail

En vigueur du 01/03/1982 au 01/07/1994En vigueur du 01 mars 1982 au 01 juillet 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L124-12

Version en vigueur du 01/03/1982 au 01/07/1994Version en vigueur du 01 mars 1982 au 01 juillet 1994

Abrogé par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 44 (V) JORF 13 février 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Créé par Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 7 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982

Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale.