Article D517-1
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2005-1190 du 20 septembre 2005 - art. 1 () JORF 22 septembre 2005
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
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Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2005-1190 du 20 septembre 2005 - art. 1 () JORF 22 septembre 2005
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