Code du travail

En vigueur du 23/06/1998 au 17/05/1999En vigueur du 23 juin 1998 au 17 mai 1999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D220-6

Version en vigueur du 23/06/1998 au 17/05/1999Version en vigueur du 23 juin 1998 au 17 mai 1999

Création Décret n°98-496 du 22 juin 1998 - art. 1 () JORF 23 juin 1998
Annulé par Conseil d'Etat n° 199095 1999-05-17 JORF 18 avril 2000

Pour les salariés travaillant en équipes successives et en cas de changement d'équipe, il peut être dérogé à l'article L. 220-1 à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.



NOTA : Conseil d'Etat n° 199095 du 17 mai 1999 : le Conseil d'Etat a annulé l'article D220-6 ajouté au code du travail par le décret n° 98-496 du 22 juin 1998.