Arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins

En vigueur depuis le 09/10/2001En vigueur depuis le 09 octobre 2001

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Article 19

Version en vigueur depuis le 09/10/2001Version en vigueur depuis le 09 octobre 2001

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.