Arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins

En vigueur depuis le 09/10/2001En vigueur depuis le 09 octobre 2001

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Article 16

Version en vigueur depuis le 09/10/2001Version en vigueur depuis le 09 octobre 2001

Les tests individuels diligentés par le directeur des services vétérinaires, en cas d'infraction constatée aux dispositions du présent arrêté, sont réalisés aux frais du contrevenant.