Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique

En vigueur depuis le 16/11/2006En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/2006Version en vigueur depuis le 16 novembre 2006

Modifié par Arrêté 2006-11-07 art. 1 JORF 16 novembre 2006

Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.