Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

En vigueur depuis le 01/06/2007En vigueur depuis le 01 juin 2007

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.