Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

En vigueur depuis le 03/06/2006En vigueur depuis le 03 juin 2006

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Article 53

Version en vigueur depuis le 03/06/2006Version en vigueur depuis le 03 juin 2006

Les permis d'exploitation de mines en cours de validité sur le territoire métropolitain, mentionnés à l'article 50 du code minier, sont régis par le présent décret.