Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

En vigueur depuis le 08/09/1995En vigueur depuis le 08 septembre 1995

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Article 21

Version en vigueur depuis le 08/09/1995Version en vigueur depuis le 08 septembre 1995

Création Décret 94-785 1994-09-02 annexe JORF 8 septembre 1994 en vigueur le 8 septembre 1995

Conditions de mise en oeuvre : La quantité de matériau mis en oeuvre et l'intervalle entre deux opérations de schistification sont déterminés de façon :

- que le taux de schistification reste partout et en permanence supérieur à la limite définie à l'article 22 ;

- que les poussières charbonneuses fraîchement déposées ne forment pas de dépôts superficiels susceptibles d'être soulevés préférentiellement par le souffle d'une explosion de faible puissance.