Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 29/11/2007En vigueur depuis le 29 novembre 2007

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Annexe, art. 31

Version en vigueur depuis le 29/11/2007Version en vigueur depuis le 29 novembre 2007

Modifié par Décret n°2007-549 du 11 avril 2007 - art. 2 () JORF 14 avril 2007

Le personnel est représenté :

Paragraphe 1.

Sur le plan syndical : par ses organisations syndicales nationales et locales représentatives.

Paragraphe 2.

Sur le plan de la représentation du personnel : par les délégués du personnel, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que les comités d'entreprise ou, le cas échéant, les comités d'établissement et les comités centraux d'entreprise (anciennement comités mixtes à la production et conseils supérieurs consultatifs des comités mixtes à la production), dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat portant adaptation des institutions représentatives du personnel. Au sein des comités d'entreprise ou d'établissement et des comités centraux d'entreprise, des commissions spécialisées sont mises en place en tant que de besoin.

Paragraphe 3.

Sur le plan administratif : par les commissions du personnel sur les questions définies à l'article 3 du présent statut.

Paragraphe 4 (1).

Sur le plan de la sécurité sociale : par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.



Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 art. 12 III : Les modifications induites par l'article 12 III du décret 2007-489 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2007.

Décret 2007-549 2007-04-11 art. 4 : Le décret n° 2007-549 entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-548 pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.

Ces institutions ont été mises en place par les élections du 29 novembre 2007 et par les arrêtés de nomination des membres de la Commission supérieure nationale des personnels des 27 septembre 2007 et 13 mars 2008.