Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 01/02/1966En vigueur depuis le 01 février 1966

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Annexe, art. 7

Version en vigueur depuis le 01/06/1946Version en vigueur depuis le 01 juin 1946

Démission.

En cas de démission, les préavis suivants doivent être respectés :

1 mois pour les agents des échelles n° 1 à 10 inclus ;

3 mois pour les agents des échelles n° 11 à 20.