Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 01/06/1946En vigueur depuis le 01 juin 1946

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Annexe, art. 2

Version en vigueur depuis le 01/06/1946Version en vigueur depuis le 01 juin 1946

Le personnel auquel s'applique le présent statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) est composé d'agents statutaires et d'agents temporaires.