Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe

En vigueur depuis le 20/11/1984En vigueur depuis le 20 novembre 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/1984Version en vigueur depuis le 20 novembre 1984

Création Arrêté 76/A 1984-11-19 BOCC n° 19, 20 novembre 1984

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,30 F par kilogramme, hors taxe sur la valeur ajoutée.