En cas d'infraction aux règles visées aux articles 11 et 12, le préfet du département où est en service une installation fixe ou mobile de produits explosifs peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette installation.

Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation soient transférés dans une ou plusieurs autres installations fixes ou mobiles qu'il désigne. Le transport de ces produits est effectué aux frais de l'exploitant.