Arrêté du 18 juin 1984 relatif à l'exportation des fromages à pâte molle

En vigueur depuis le 09/09/1984En vigueur depuis le 09 septembre 1984

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/1984Version en vigueur depuis le 09 septembre 1984

Outre l'exception d'envois en provenance d'établissement autorisés par décision ministérielle, sont exclus des dispositions du présent arrêté les envois de fromages à pâte molle d'un poids inférieur à 10 kilogrammes net.