Article 1
Création Arrêté 48/A 1984-05-23 BOCC n° 9, 24 mai 1984 rectificatif BOCC n° 10, 22 juin 1984
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 83-54/A cessent d'être applicables aux prix des prestations visées en son article 1er b modifié.