Article 20 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la sécurité sociale. - art. L222-6 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-2 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L922-1 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer