Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des denrées à consommer sur place servies dans les débits de boissons

En vigueur depuis le 19/04/1984En vigueur depuis le 19 avril 1984

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/04/1984Version en vigueur depuis le 19 avril 1984

Créé par Arrêté 40/A 1984-04-18 BOCC n° 8, 19 avril 1984

A la demande des représentants qualifiés de l'administration les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.