Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique

En vigueur depuis le 19/04/1984En vigueur depuis le 19 avril 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/1984Version en vigueur depuis le 19 avril 1984

Création Arrêté 39/A 1984-04-18 BOCC n° 8, 19 avril 1984

Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements servant des repas et denrées à consommer sur place. Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas. Toutefois elles ne concernent pas les prix des repas compris dans les prix de pension ou de demi-pension des hôtels, pensions de famille, maisons meublées, ni ceux des prestations annexes servies dans les débits de boissons (plats du jour, sandwiches, etc.) ni ceux de la restauration collective.