Arrêté du 9 mars 1984 relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes)

En vigueur depuis le 10/03/1984En vigueur depuis le 10 mars 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/03/1984Version en vigueur depuis le 10 mars 1984

Création Arrêté 30/A 1984-03-09 BOCC n° 6, 10 mars 1984

Est entériné par le présent arrêté l'accord de régulation n° 84-14/A relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes).