Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

En vigueur depuis le 10/02/1984En vigueur depuis le 10 février 1984

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/02/1984Version en vigueur depuis le 10 février 1984

Création Arrêté 21/A 1984-02-09 BOCC n° 4, 10 février 1984

Les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux exploitant faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces mesures spécifiques.