Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

En vigueur depuis le 10/02/1984En vigueur depuis le 10 février 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 10/02/1984Version en vigueur depuis le 10 février 1984

Création Arrêté 21/A 1984-02-09 BOCC n° 4, 10 février 1984

Les prix des établissements hôteliers classés 4 étoiles et 4 étoiles luxe peuvent être déterminés librement.