Article 40 - Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - Légifrance

Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail

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Titre IV : Dispositions relatives à la constatation et à la répression des infractions (Articles 40 à 43)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code minier - art. *140 (M)

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