Arrêté du 9 février 1984 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

En vigueur depuis le 10/02/1984En vigueur depuis le 10 février 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/1984Version en vigueur depuis le 10 février 1984

Création Arrêté 17/A 1984-02-09 BOCC n° 4, 10 février 1984

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 31 janvier 1984 souscrite par l'Union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, et le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales ci-jointe en annexe.