Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

En vigueur depuis le 26/01/1995En vigueur depuis le 26 janvier 1995

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Article 18

Version en vigueur depuis le 26/01/1995Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.