Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

En vigueur depuis le 26/01/1995En vigueur depuis le 26 janvier 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/01/1995Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

En application de l'article 3 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, seuls les dispositifs décrits ci-après peuvent être assujettis au chalut :

- tablier de dessous pour les chaluts de fond exclusivement ;

- erse : cordage en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut ;

- tambour : pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut fixée à l'intérieur du chalut de manière à permettre au poisson de passer de la partie inférieure du chalut vers l'arrière tout en limitant les possibilités de retour.