Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum de l'office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales

En vigueur depuis le 26/02/1984En vigueur depuis le 26 février 1984

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/02/1984Version en vigueur depuis le 26 février 1984

Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.