Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

En vigueur depuis le 19/11/1997En vigueur depuis le 19 novembre 1997

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Article 58

Version en vigueur depuis le 19/11/1997Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.