Article 3
Créé par Arrêté 64/A 1983-11-25 BOCC n° 23, 26 novembre 1983 rectificatif BOCC n° 23, 9 décembre 1983
Les arrêtés des préfets des départements d'outre-mer pris à titre de dispositions particulières, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95 / A du 22 octobre 1982, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1984, sauf abrogation expresse ou modification, même si leur échéance est fixée au 31 décembre 1983.