Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux prix à la production des produits industriels

En vigueur depuis le 26/11/1983En vigueur depuis le 26 novembre 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/1983Version en vigueur depuis le 26 novembre 1983

Création Arrêté 64/A 1983-11-25 BOCC n° 23, 26 novembre 1983 rectificatif BOCC n° 23, 9 décembre 1983

Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984, l'année 1984 étant substituée à l'année 1983 pour ces clauses.